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A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r9
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31.1.5R9. Tout renseignement visé à l’un des articles 31.1.5R1 et 31.1.5R3 qui n’est plus nécessaire aux fins de la retenue prévue au deuxième alinéa de l’article 30.1 ou de l’affectation prévue à l’article 31.1.1 de la Loi est détruit de façon sécuritaire par son destinataire.
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